1) Champs d’application et modification des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent aux relations entre I MISS HEIDI et toute personne physique, morale de droit publique ou juridique (ci-après « clients ») passant commande sur le site imissheidi.ch.

Le site imissheidi.ch permet aux clients de commander les produits qui sont en vente de détail en Suisse conformément à l’offre de produit figurant sur ledit site; le traitement y relatif des commandes, transactions et livraisons est effectué selon les présentes CGV.

I MISS HEIDI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier unilatéralement les présentes CGV lesquelles seront applicables à toute nouvelle commande. Le client confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV lors de chaque commande sur le site imissheidi.ch.

Seul le texte rédigé en français des CGV de I MISS HEIDI fait foi.

2) Produits
Les photos de produits figurant sur le site imissheidi.ch ne sont pas contractuelles.

Pour des raisons de conservation alimentaire, aucun produit nécessitant une réfrigération constante n’est vendu sur le site imissheidi.ch.

I MISS HEIDI déconseille l’envoi vers les pays hors de l’Union Européenne (UE) d’aliments dont la date de péremption est limitée (1 ou 2 semaines) ; les produits en question portent la mention « Date de péremption limitée ». I MISS HEIDI n’accepte aucune responsabilité portant préjudice à la qualité en cas de demande d’envoi de produits avec la mention « Date de péremption limitée » vers un pays ne formant pas partie de l’Union Européenne.

La marchandise demeure la propriété de I MISS HEIDI si elle n’a pas été payée dans son intégralité.

3) Commandes
Lors de la saisie de la commande le client s’engage à fournir, de manière complète et conforme à la vérité, les données personnelles nécessaires à l’enregistrement de la commande, à traiter confidentiellement les données d’accès, d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisés et à respecter les présentes CGV.

Le client est le seul responsable des dommages et conséquences causés par la saisie de données erronées, incomplètes ou non conformes à la vérité. Le contenu inséré sur le site imissheidi.ch par le client relève uniquement de sa responsabilité et doit violer aucun droit de tiers.

Le client s’engage à utiliser le site imissheidi.ch et les données s’y trouvant uniquement dans le but prévu selon les présentes CGV, à savoir pour commander des produits en vente tels qu’ils figurent sur ledit site.

I MISS HEIDI n’est pas obligé d’accepter une commande ou de maintenir son offre de produits en permanence.

La commande de la marchandise contenue dans le panier devient ferme dès la validation de la commande par le client. Après réception de la commande, I MISS HEIDI adresse une confirmation y relative au client.

I MISS HEIDI ne peut garantir la livraison de produits commandés dans le délai ordinaire de livraison qu’à condition de la disponibilité desdits produits dans le commerce locale de détail.

4) Prix
Le prix final est composé du prix total des produits commandés (taxe sur la valeur ajoutée – TVA, applicable en Suisse, y comprise) d’une part et des frais d’envoi de l’autre.

Les prix des produits sont affichés dans le site imissheidi.ch. Les prix sont, selon l’évolution des prix dans le commerce en détail en Suisse, régulièrement adaptés. I MISS HEIDI s’engage à appliquer les prix et tarifs affichés dans son site au moment de la réception de la commande.

Les frais d’envoi sont déterminés, d’une part, par la position tarifaire de la Poste en fonction du poids total de la marchandise commandée et, d’autre part, en fonction du mode d’envoi choisi.

Le calcul du prix final d’un produit se fera automatiquement conformément au mode d’envoi sélectionné.

Les transactions s’effectuent exclusivement en francs Suisses (CHF).

5) Paiement
Une commande de produits sur le site imissheidi.ch implique un règlement anticipé du prix final (prix de la marchandise et frais d’envoi), soit par carte de crédit (Visa uniquement), PayPal ou par virement bancaire. La commande est validée dès l’acceptation du paiement par le système de paiement choisi par le client, respectivement dès l’encaissement de la somme transférée.

En cas de paiement par carte de crédit (Visa) et Paypal, le compte du client est débité au moment de la validation de la transaction.

En cas de virement bancaire, si la somme n’est pas transférée sur le compte de I MISS HEIDI dans un délai de 8 jours de calendrier après la validation de la commande par le client, I MISS HEIDI informe le client électroniquement qu’à défaut de l’encaissement de la somme due dans un délai complémentaire de 5 jours de calendrier, I MISS HEIDI considère la commande comme nulle et non avenue.

I MISS HEIDI assume en aucun cas des frais engendrés par une transaction de paiement.

Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site imissheidi.ch.

Le risque d’un éventuel dysfonctionnement du système de paiement choisi par le client et d’éventuelles conséquences (par exemple, le retard dans la livraison qui pourraient en découler), doit être assumé par le client.

Le client accepte de recevoir les factures exclusivement en forme électronique.

6) Annulation de commande (remboursement)
Les produits commandés par erreur ne sont ni repris ni remboursés par I MISS HEIDI. Une fois validée par le client, la commande est ferme et non annulable.

7) Taxes et frais supplémentaires
Sont à la charge du client les éventuels taxes et frais supplémentaires (droit de douane, de transit, frais de contrôle, de stockage, etc.) facturés dans le pays de destination.

8) Livraison
Aucune livraison n’est effectuée avant le paiement intégral de la marchandise commandée.

Les produits commandés sur le site imissheidi.ch sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client dans la commande.

Les envois se font exclusivement avec la poste Suisse. Le client choisit le type d’envoi avant de confirmer sa commande.

Les taxes douanières et frais d’importation appliqués dans le pays de destination sont à la charge du Client. Aucun remboursement ne sera effectué par I MISS HEIDI.

I MISS HEIDI est obligé de livrer les produits commandés dans le délai ordinaire de livraison uniquement si lesdits produits sont disponibles au commerce local de détail.

Les produits commandés sont expédiés dans un délai de 10 jours ouvrables (délai de livraison ordinaire, sans compter les samedis, dimanches, ni jours fériés officiels) après la validation du paiement ou l’encaissement de la somme virée. I MISS HEIDI ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livrer la commande (pour cause d’indisponibilité des produits dans le commerce locale de détail, de saisie erronée ou incomplète de l’adresse de livraison par le client, pour cause d’empêchement d’exploitation ne relevant pas de la responsabilité ou faute de I MISS HEIDI, de perte du colis pendant le transport, de force majeure indépendante de la volonté de I MISS HEIDI, etc.) ou en cas de retard dans l’envoi ( pour cause de procédures douanières, d’interventions d’autorité, de grèves, le mode d’envoi choisi ou le réception tardif du colis par le client, etc.).

Si le délai ordinaire de livraison ne peut être respecté, I MISS HEIDI en informera le client par voie électronique et si l’empêchement d’expédition de la marchandise commandée persiste au-delà de quinze jours, le client est en droit d’annuler la commande et I MISS HEIDI dans l’obligation de rembourser le paiement anticipé déjà effectué, sans dommages et intérêts, sur le compte bancaire indiqué par le client lors de la saisie de la commande.

Lors de la réception de la marchandise, le client doit vérifier la conformité des produits reçus avec les produits commandés et, en cas d’irrégularité, aviser électroniquement I MISS HEIDI dans les 48 heures.

9) Retour de la marchandise
I MISS HEIDI n’accepte pas de renvoi de marchandise commandée.

10) Responsabilité
I MISS HEIDI n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité des produits en vente sur son site lors de leur arrivée auprès du client, l’altération de la qualité durant le transport, d’éventuels dégâts occasionnés par le transporteur et tout dommage subi par leur utilisation. Par contre, I MISS HEIDI fera de son mieux pour livrer au client de la marchandise la plus fraiche disponible dans le commerce local de détail. Toutefois, en cas d’erreur manifeste par I MISS HEIDI dans le traitement de la commande, ayant rendu la marchandise inconsommable ou inutilisable (preuve à l‘appui), toute prétention en dommages et intérêts sera limitée au remboursement du montant correspondant au prix du/des produits concerné(s).

11) Liens
Le site imissheidi.ch peut contenir des liens vers d’autres sites internet gérés par des personnes (physiques ou juridiques) indépendantes de I MISS HEIDI. I MISS HEIDI n’endosse aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu de ces « autres sites internet», ni en ce qui concerne les liens que ces sites pourraient faire figurer dans leur contenu.

12) Protection des données
Les données du client sont traitées avec la plus grande confidentialité.

Les données personnelles du client sont transmises uniquement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande et du paiement.

Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à un tiers dans un but publicitaire ou d’analyse d’achat.

13) Droit applicable et for
Les relations entre I MISS HEIDI et ses clients sont régis par les lois suisses exclusivement. Les clients renoncent expressément à faire appel à toute autre juridiction.

En cas de litige, le for juridique est Lausanne (Suisse) exclusivement, les vois de recours étant réservées.

14) Service clientèle
Le site internet : imissheidi.ch

Personnes de contact :
emmanuelle@imissheidi.ch
cindy@imissheidi.ch

I MISS HEIDI
Emmanuelle Thoeny Chamaillard, Cindy-Rachel Duruz
Route de Coppet 11
1291 Commugny

Version 28.09.2015 – TJH